Mensualisation

[Pauline]

Bonjour,

J'ai entendu beaucoup de remarques concernant le forfait ou la mensualisation précisant que ce n'était pas vraiment légal. Qu'en est-il ?

Merci

Pauline

[L'ASMAT]

Pauline, vous pouvez télécharger l'article du code du travail article l.131.2, qui stipule que la mensualisation est obligatoire pour les assistantes maternelles.
Vous trouverez ce texte sur notre site, à la rubrique contrat.