loi création regroupement

[tamelya]

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il y avait une loi qui était passé selon laquelle il était stipulé que pour toute création d'un regroupement d'assistantes maternelles (type com' à la maison) il fallait obligatoirement avoir exercé 2 ans minimum à son domicile auparavent ???

est-ce vrai ?

[Equipe l'Asmat]

NON ce n'est pas noté dans la loi.